Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du Service

Nianso est une plateforme logicielle (SaaS) facilitant la gestion locative. Nianso n'est en aucun cas une agence immobilière, un cabinet juridique, ni une institution financière. Le rôle de Nianso se limite à la fourniture d'outils techniques de suivi et d'automatisation.

2. Responsabilité sur les Documents Légaux

Nianso met à disposition des modèles de contrats de bail conformes aux standards en vigueur en Côte d'Ivoire.

• Limitation :L'Utilisateur reconnaît que Nianso ne procède à aucune vérification juridique des informations saisies.
• Légalisation :La validité juridique d'un bail dépend de sa signature physique et de sa légalisation auprès des autorités compétentes (Mairies, Impôts). Nianso ne garantit pas l'acceptation du document par l'administration si les informations saisies par l'Utilisateur sont erronées ou incomplètes.

3. Gestion des Flux Financiers

Nianso facilite l'interaction avec des passerelles de paiement (ex : Paystack, CinetPay).

• Encaissement :Nianso n'encaisse jamais les loyers sur ses propres comptes. Les fonds transitent directement du locataire vers le compte de l'Utilisateur via le prestataire de paiement choisi.
• Responsabilité :Nianso ne peut être tenu responsable des retards de virement bancaire, des pannes techniques des opérateurs (Orange, MTN, Wave) ou des erreurs de transfert dues à une mauvaise configuration des clés API par l'Utilisateur.

4. Communication WhatsApp

Nianso utilise l'API WhatsApp pour l'envoi des quittances et relances.

• Usage :L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ce canal pour envoyer des messages non sollicités (Spam).
• Interruption :Nianso ne pourra être tenu responsable en cas de suspension du numéro de téléphone de l'Utilisateur par Meta (WhatsApp) suite à des signalements de locataires ou à un non-respect des politiques commerciales de Meta.

5. Passeport Locataire & Données Personnelles

Conformément aux lois ivoiriennes sur la protection des données à caractère personnel :

• Consentement :L'Utilisateur (Bailleur/Agence) s'engage à obtenir le consentement explicite du locataire avant de saisir ses données ou d'évaluer son historique de paiement.
• Scoring :Le « Passeport Locataire » est un indicateur basé uniquement sur les données de paiement enregistrées sur la plateforme. Il ne constitue en aucun cas une garantie de solvabilité future.

6. Disponibilité du Service

Bien que Nianso propose un mode « Hors-ligne » pour la saisie sur le terrain, la synchronisation et l'envoi des quittances nécessitent une connexion internet. Nianso ne garantit pas un service ininterrompu en cas de panne des infrastructures télécoms nationales.

7. Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Abidjan.